Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous la prise de position du 29 août 2011 de l'Association Suisse des Experts Fiscaux Diplômés (ASEFID) dans le cadre de l'audition relative à la loi fédérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal.

Prise de position du 29 août 2011

Pour de plus amples informations sur ce projet de loi ainsi que sur l'audition, nous vous renvoyons au site de l'AFC.

D'autres prises de position se trouvent sur le site internet de l'ASEFID.

Vous trouverez ci-joint la prise de position du 11 avril 2011 de l'Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFID) dans le cadre de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l'assistance administrative en matière fiscale (LAAF).

Pour de plus amples informations sur ce projet de loi ainsi que sur les résultats de la procédure de consultation, nous vous renvoyons au site de l’AFC :
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00571/02256/index.html?lang=fr

D’autres prises de position se trouvent sur le site internet de l’ASEFID à l’adresse suivante :  http://www.asefid.ch/